Autorisation d’urbanisme

Pour accéder directement au gichet unique afin de déposer votre demande, c’est par ici.

Et pour consulter les demandes d’autorisation d’urbanisme faites à la mairie de Falaise, cliquez ici.

 

 

Depuis juillet 2015, le service Urbanisme est communautaire. Il est situé dans les locaux des Services Techniques de la Ville de Falaise, avenue de Verdun.

Une autorisation d’urbanisme est nécessaire avant la réalisation de travaux de constructions nouvelles ou existantes, de changements de destination de locaux et de travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires de stationnement, installations de caravanes, ravalement, clôture, changement de fenêtre…).

Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable.

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir les informations sur le terrain concerné.

Les travaux, même de faible importance, effectués sans autorisation peuvent entraîner des sanctions pénales, civiles et administratives : amende, démolition, remise en état des lieux…

Un architecte doit être obligatoirement sollicité pour la création ou la modification de constructions portant la surface à plus de 150 m², ainsi que pour les demandes présentées par une personne morale.

Vous devrez afficher votre autorisation sur un panneau pendant toute la durée de vos travaux et respecter un délai de recours de 2 mois avant de les commencer.

Déclaration préalable d’autorisation de travaux

Autorisation Préalable Enseigne

Permis de Construire

  • Construction d’un bâtiment agricole, commercial ou artisanal
  • Construction d’un garage accolé à l’habitation de + de 40 m² ou dont la surface totale (habitation + garage) est supérieure à 150 m²
  • Construction d’un garage de + de 20 m² non accolé à la maison
  • Construction d’une piscine de + de 100m² ou de plus de 10 m² et couverte de + de 1,80m de hauteur
  • Changement de destination (utilité du bâtiment) avec modification de façade
  • Installation d’une terrasse surélevée de + de 40m²
  • Plus d’infos sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

 

Déclaration préalable

  • Construction d’un Garage accolé à l’habitation – de 40 m², et dont la surface totale (habitation + garage) est inférieure à 150 m²
  • Construction d’un garage de – de 20 m² non accolé à la maison
  • Installation pour plus de 3 mois d’une caravane
  • Travaux de toitures (réfection, pose de panneaux photovoltaïques, …)
  • Construction d’une piscine en 10 et 100 m² non couverte ou couverture de – de 1.80m de hauteur
  • Changement de destination (utilité du bâtiment) sans modification de façade
  • Installation d’une terrasse surélevée entre 5 et 40 m²
  • Installation et / ou modification de :
    • Portail, clôtures
    • Serre
    • Carport
    • Boitier de climatisation ou pompe à chaleur
    • Fenêtres (en façade ou en toiture)
    • …
  • Ravalement de façade
  • Plus d’infos sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

Permis de démolir

  • Démolition entière ou partielle d’un bâtiment. Si le projet comporte d’autres projets (reconstruction, aménagements, …) les démolitions seront inscrites dans la déclaration prévue (DP, PC, PA) et le permis de démolir n’est donc pas à déposer.
  • Plus d’infos sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

Permis d’aménager