Depuis le 8/11/2024, les agents de la Police Municipale de la Ville de Falaise sont équipés, dans l’exercice de leurs missions, d’une caméra individuelle et selon la réglementation en vigueur (article L241-2 et R241-8 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure).
La description précise et illustrée de ses marque, modèle et fonctionnement est relatée dans la notice ci-jointe et reste accessible à tout public.
Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents de Police Municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. Les données ainsi recueillies sont transférées sur un support informatique sécurisé et sont conservées 30 jours maximum.
Le Chef de Service de la Police Municipale est le responsable du déploiement opérationnel de ce dispositif.
Monsieur le Délégué à la Protection des Données de la Ville de Falaise, près le CDG14, est responsable, quant à lui, du traitement et de la protection des données (article 37, point 5, du Règlement Général sur la Protection des Données.
Les personnes accédants aux données à caractère personnel sont :
- Monsieur le Maire de la Ville de Falaise
- Monsieur le Premier Adjoint à Monsieur le Maire de Falaise
- Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de Falaise
- Madame la Responsable Adjointe de la Police Municipale de Falaise
Les personnes destinataires des données à caractère personnel sont :
- Mesdames, Messieurs les Officiers de Police Judiciaire de la Gendarmerie Nationale et Police Nationale, sur réquisition expresse
- Mesdames, Messieurs les Procureurs Généraux, Procureurs et Magistrats Judiciaires, sur réquisition expresse
Les modalités d’exercice des droits de la personne concernée se tiennent conformément aux dispositions de l’article R 241-15 du Code de la Sécurité Intérieure. Elle peut ainsi introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés par les biais suivants :
- Sur le site web de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
- Par courrier postal : CNIL – Services des Plaintes – 03 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 02
